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Réponse personnalisée sous 24h — gratuit et sans engagement
Mon besoin principal :
L'évolution de vos droits depuis 2010
La Loi Lemoine est l'aboutissement de 12 ans de réformes en faveur des emprunteurs immobiliers.
Loi Lagarde
Première ouverture : vous pouvez choisir votre assurance dès la signature du prêt (délégation initiale).
Loi Hamon
Progrès : résiliation possible pendant les 12 premiers mois suivant la signature du prêt immobilier.
Amendement Bourquin
Nouvelle avancée : résiliation possible à chaque date anniversaire du contrat, chaque année.
Loi Lemoine ✓
Révolution totale : résiliation à tout moment, sans frais, sans justification. Suppression du questionnaire médical et droit à l'oubli réduit à 5 ans.
Les 3 mesures clés de la Loi Lemoine
Adoptée le 28 février 2022, la Loi Lemoine transforme profondément vos droits en tant qu'emprunteur.
Résiliation à tout moment
Changez d'assurance emprunteur quand vous voulez, sans attendre la date anniversaire, sans frais ni pénalités.
Bon à savoir
Applicable depuis le 1er septembre 2022 pour les nouveaux contrats, et depuis le 1er janvier 2023 pour tous les contrats en cours.
Droit à l'oubli réduit à 5 ans
Anciens malades du cancer ou de l'hépatite C : vous n'avez plus à déclarer votre pathologie si le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 5 ans.
Bon à savoir
Avant la Loi Lemoine, ce délai était de 10 ans. Une avancée majeure pour l'accès à l'assurance.
Questionnaire médical supprimé
Plus de questionnaire de santé si votre part assurée est inférieure à 200 000€ et que votre prêt se termine avant vos 60 ans.
Bon à savoir
Cette mesure bénéficie principalement aux jeunes emprunteurs et aux petits crédits immobiliers.
Assurance Emprunteur par Ville en Moselle
36 communes couvertes — cliquez sur votre ville
Économisez sans changer de banque — Forbach, Saint-Avold, Freyming-Merlebach
Trop d'emprunteurs à Forbach ou Metz pensent être coincés avec l'assurance de leur banque. C'est faux ! Nous analysons votre contrat actuel et vous proposons une alternative plus compétitive à garanties égales.
On gère tout à votre place
Résiliation, délégation, échanges avec votre banque — vous ne faites rien.
Vous économisez sur votre prêt ? Optimisez aussi votre mutuelle santé avec nos tarifs négociés spécial Moselle.
Foire aux questions Loi Lemoine
Que faire si votre banque refuse ?
La banque dispose de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser. En cas de refus, vous avez des recours — et nous les connaissons.
Exigez un refus écrit motivé
La banque est légalement obligée de vous fournir un refus détaillé par écrit, précisant les garanties manquantes. Un refus verbal ou non motivé est invalide.
Médiateur bancaire gratuit
Si le refus vous semble injustifié, saisissez gratuitement le médiateur de votre banque. Il dispose de 3 mois pour rendre son avis, et son intervention est sans frais.
Tribunal civil en dernier recours
Si la médiation échoue, vous pouvez saisir le tribunal civil. En pratique, la très grande majorité des litiges se règlent bien avant d'en arriver là.
Nous gérons les échanges avec votre banque à votre place
Taux d'acceptation proche de 100% grâce à notre sélection de contrats conformes aux critères bancaires.
On s'en occupe — WhatsAppModèle de courrier résiliation assurance emprunteur
Copiez ce modèle, complétez les champs entre crochets et envoyez-le en recommandé avec AR à votre banque.
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Lorraine Bâtiment
Client vérifié
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