Assurance Dommage Ouvrage Moselle | Devis 24h | Assur Est
Obligation légale : L'assurance dommage ouvrage doit être souscrite AVANT l'ouverture du chantier. Défaut = jusqu'à 75 000€ d'amende.
Obligatoire avant l'ouverture du chantier

Assurance Dommage Ouvrage
en Moselle — Devis en 24h

Protégez votre construction. Soyez indemnisé rapidement en cas de sinistre — sans attendre un jugement qui peut prendre des années.

LB
5,0/5 · Lorraine Bâtiment

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Qu'est-ce que l'assurance dommage ouvrage ?

L'assurance dommage ouvrage (DO) est une assurance de première ligne qui vous permet d'être indemnisé rapidement en cas de malfaçons ou de dommages affectant la solidité de votre construction, sans attendre qu'un tribunal désigne le responsable.

C'est l'assurance qui couvre le maître d'ouvrage (vous, le propriétaire) — tandis que la décennale couvre l'artisan. Les deux sont complémentaires et obligatoires.

Obligation légale — Article L242-1 du Code des assurances

Tout maître d'ouvrage (particulier, promoteur, marchand de biens) doit souscrire une assurance dommage ouvrage avant l'ouverture du chantier. Le défaut d'assurance est un délit pénal passible de 6 mois d'emprisonnement et/ou 75 000€ d'amende.

Ce qu'elle couvre

Fissures importantes affectant la solidité du bâti
Effondrement partiel ou total de la structure
Infiltrations d'eau par la toiture ou les façades
Défauts d'isolation thermique ou acoustique graves
Malfaçons rendant le logement impropre à sa destination
Dommages sur les éléments d'équipement indissociables

Ce qu'elle ne couvre pas

Actes intentionnels du propriétaire
Usure normale et vétusté
Défaut d'entretien
Causes extérieures (catastrophe naturelle, tiers)

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Dossiers complexes acceptés (maisons individuelles, rénovations lourdes, extensions)
Conseils personnalisés selon la nature et le montant de vos travaux
Zones d'intervention : Forbach, Metz, Saint-Avold, Sarreguemines, toute la Moselle

Bon à savoir

La dommage ouvrage entre en jeu après la garantie de parfait achèvement (1 an) et couvre jusqu'à la fin de la garantie décennale (10 ans).

Mon besoin principal :

Les délais légaux de votre assureur

En cas de sinistre, l'assureur est tenu de respecter des délais stricts fixés par la loi.

5 jours
Pour déclarer le sinistre
Vous devez signaler le dommage à votre assureur dans les 5 jours ouvrés
60 jours
Pour répondre
L'assureur a 60 jours pour investiguer et notifier sa décision (15j si < 1 800€)
90 jours
Pour indemniser
Délai maximum pour vous proposer une offre d'indemnisation (15j si < 1 800€)
15 jours
Pour payer
Après acceptation de l'offre, le paiement doit intervenir dans les 15 jours

Votre chantier démarre bientôt ?

Ne prenez pas de risque — contactez-nous avant l'ouverture du chantier.

Documents nécessaires pour votre dossier

Préparez ces éléments pour obtenir votre devis rapidement. Nous vous guidons à chaque étape.

Permis de construire ou déclaration préalable de travaux
Plans de construction (architecte ou maître d'œuvre)
Devis ou contrats des entreprises intervenant sur le chantier
Attestation d'assurance décennale de chaque artisan
Étude de sol (si terrain non bâti)
Étude thermique (RT2020 ou équivalent)
Budget prévisionnel des travaux
Informations sur le maître d'ouvrage (particulier, promoteur, SCI)

Vous ne savez pas si vous avez tout ?

Contactez-nous et nous ferons le point ensemble. Notre accompagnement commence dès le premier échange.

Questions fréquentes — Dommage Ouvrage

Vous êtes artisan BTP ?

La dommage ouvrage protège le maître d'ouvrage — votre client. Votre décennale vous protège, vous. Les deux sont obligatoires sur chaque chantier.

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Nos zones d'intervention — Dommage Ouvrage Moselle

ForbachSaint-AvoldMetzSarregueminesThionvilleCreutzwaldHombourg-Haut